La loi de finances de l’année 2021 a prévu dans son article 14 la réduction des taux de retenue à la source. Cette réduction a été décidée suite à la réduction des taux de l’impôt sur les sociétés qui ont passé de 20% ou 25% à 15% (hors activités totalement exportatrices).
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCE 2021 Ci-dessous les principales dispositions : Révision et réduction du taux commun de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15% (y compris les sociétés totalement exportatrices) : Le taux de 15% remplace : Les taux de 25% et 20% ; Le taux de 13,5%.
Le Registre National des Entreprises vient d’indiquer dans un communiqué qu’il est obligé selon la Loi 2018-52 article 41 d’indiquer la situation du défaut fiscal du contribuable en cas
Le 23 février 2021, l’agence de notation, Moody’s a baissé la notation de la Tunisie de B2 à B3, en maintenant les perspectives de cette notation à « négatives ».