Modification des taux de retenue à la source :

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La loi de finances de l’année 2021 a prévu dans son article 14 la réduction des taux de retenue à la source. Cette réduction a été décidée suite à la réduction des taux de l’impôt sur les sociétés qui ont passé de 20% ou 25% à 15% (hors activités totalement exportatrices).

Le tableau ci-dessous présente les anciens taux et les nouveaux taux de retenue à la source :

Taux ancien de    RS Taux nouveau de RS
Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. 15% 10%
Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel. 5% 3%
Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l’IS au taux de 15%. 1.5% 1%
Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession. 25% 15%
Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des biens immobiliers. 15% 10%