Radiation du RNE en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales

RNE

Le Registre National des Entreprises vient d’indiquer dans un communiqué qu’il est obligé selon la Loi 2018-52 article 41 d’indiquer la situation du défaut fiscal du contribuable en cas

de non dépôt des déclarations fiscales au niveau registre nationale pendant une période de 2 années consécutives.

Après un délai d’une année supplémentaire, le Centre National du Registre des Entreprises doit radier définitivement l’entreprise. Le RNE informe ensuite le parquet.